Décret n° 2006-1822 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Subsidy/incentive Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret porte suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifie le code rural en modifiant les misions de l'Agence unique de paiement prévue à l'article L622-1. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implemented by Arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune. Legislation | France | 2006 Keyword: Institution, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX