Décret n° 2006-170 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural.

Le présent décret modifie certaines dispositions du Code rural, notamment la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre VI, qui est complétée par une sous-section 2 portant création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles.