Décret n° 2006-1683 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Mountain area Land-use planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. Abstract Le présent décret porte dispositions relatives à l'urbanisme en montagne, entre autre, celles concernant les unités touristiques nouvelles. Full text French