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Décret n° 2006-163 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 40, 16 février 2006, p. 2372.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Ecological production/organic production Farming Subsidy/incentive Erosion
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie certaine dispositions du Code rural, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie réglementaire) du code rural, qui est complété par une section 2 rédigée: «Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune». Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion ainsi que des mesures relatives au maintien de la matière organique des sols. Ils sont en outre tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement, et de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole commune.

Full text
French