Décret n° 2006-163 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural.

Le présent décret modifie certaine dispositions du Code rural, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie réglementaire) du code rural, qui est complété par une section 2 rédigée: «Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune». Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion ainsi que des mesures relati