Décret n° 2006-1621 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Agricultural commodities Certification Food quality control/food safety Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes « produits pays ». Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 portant organisation commune du marché vitivinicole ni aux vins aromatisés et aux spiritueux. Full text French