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Décret n° 2006-1621 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº n° 293, 19 décembre 2006, p. 19112.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Agricultural commodities Certification Food quality control/food safety Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes « produits pays ». Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 portant organisation commune du marché vitivinicole ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

Full text
French