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Décret n° 2006-1591 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Bâle sur la responsabilité de l'indemnisation en cas de dommages résultant des mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Hazardous waste
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret ratifie protocole de Bâle sur la responsabilité de l'indemnisation en cas de dommages résultant des mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux.

Full text
French