Décret n° 2006-1528 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 282, 6 décembre 2006, p. 18339. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Cooperative/producer organization Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Abstract L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 est donné, par le Haut Conseil de la coopération agricole, après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-6 du Code rural. Les dispositions du présent décret fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de la coopération agricole. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. Legislation | France | 2006 Keyword: Institution, Cooperative/producer organization Source: FAO, FAOLEX