Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2006-1528 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 282, 6 décembre 2006, p. 18339.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Cooperative/producer organization
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Abstract

L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 est donné, par le Haut Conseil de la coopération agricole, après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-6 du Code rural. Les dispositions du présent décret fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de la coopération agricole.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.

Legislation | France | 2006

Keyword: Institution, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX