Décret n° 2006-1526 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Institution Subsidy/incentive Farming Irrigation Viticulture/oenological practices Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte. Un arrêté détermine le montant de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles R. 664-9, R. 664-11 et R. 664-13. Full text French