Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 2006
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française nº 279, 2 décembre 2006, p. 18221.

Subject: Wild species & ecosystems
Keyword: Dangerous animal/harmful animal Hunting gear/hunting methods
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes: Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

Abstract: Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
Full text: French