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Décret n° 2006-1468 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 276, 29 novembre 2006, p. 17968.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural commodities Plant production Tobacco
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent décret portent mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifient le code rural.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune.

Legislation | France | 2007

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural commodities, Plant production, Tobacco

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune.

Legislation | France | 2006

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural commodities, Plant production, Tobacco

Source: FAO, FAOLEX