Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2006-1246 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Transport/storage Hazardous substances Offences/penalties
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie l'article 1er du décret du 30 novembre 1977 en ajoutant aux sanctions prévues pour les manquements aux prescriptions de la réglementation du transport de marchandises dangereuses par voie routière classés dans les catégories de risque I et II, l'immobilisation du véhicule.

Full text
French