Décret n° 2006-1246 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses.

Le présent décret modifie l'article 1er du décret du 30 novembre 1977 en ajoutant aux sanctions prévues pour les manquements aux prescriptions de la réglementation du transport de marchandises dangereuses par voie routière classés dans les catégories de risque I et II, l'immobilisation du véhicule.