Décret n° 2006-1227 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane. Country/Territory French Guiana (France) Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural development Abandoned land/unoccupied land Farming Financial agricultural measures Land reform Land tenure Geographical area Americas, South America Abstract Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006. Full text French