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Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 207, 7 septembre 2006, p. 13276.
Subject
Energy
Keyword
Certification Energy conservation/energy production Renewable energy Bioenergy Biofuel
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté : - la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet d'une garantie d'origine; - les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Legislation | France | 2005

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX