Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Certification Energy conservation/energy production Renewable energy Bioenergy Biofuel Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le m Full text French References - Legislation Implements Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Legislation | France | 2001 (2005) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX