Décret n° 2006-065-PR du 18 juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’une Agence nationale de promotion et de garantie de financement des petites et moyennes entreprises.

Le présent décret crée l’Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement des petites et moyennes entreprises (ANFGF), une structure administrative indépendante placée sous la tutelle du ministre chargé des finances. L’ANFGF a pour objet d’assister et d'encadrer les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises qui évoluent dans les secteurs de la production des biens et des services. Elle assure leur promotion et facilite leur accès au financement de leurs activités. L’ANPGF est placée sous la supervision d'un comité de suivi et d'un Comité de direction. Elle est gérée, selon les règles du droit prive, par un directeur général.