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Décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Access right Legal proceedings/administrative proceedings Navigation Fishing vessel Tax/levy Artisanal fishing
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Entry into force notes
Le présent décret prend effet à compter du 1 janvier 2006.
Abstract

Le présent décret à pour objet de fixer les modalités pratiques de répartition du montant global du droit d'accès pour la pêche industrielle et côtière et le droit territorial pour la pêche artisanale. Le droit d'accès pour la pêche de fond est réparti pour les navires de pêche industrielle et côtière en droit d'accès direct et droit d'accès indirect. Le droit territorial est également réparti en droit territorial direct et en droit territorial indirect. Le droit d'accès indirect et le droit territorial indirect sont basés sur les quantités pêchées (frais et congelées) et sur l'espèce et sont payés selon les taux fixés par le présent décret.

Full text
French
Website
www.environnement.gov.mr

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2008-118 portant modification de l'article 4 du décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Legislation | Mauritania | 2008

Keyword: Access right, Legal proceedings/administrative proceedings, Navigation, Fishing vessel, Tax/levy, Artisanal fishing

Source: FAO, FAOLEX