Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Country/Territory Cameroon Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Transfer Ownership Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention d'un titre foncier sur une dépendance du domaine national et la procédure qui en suit; les procédures d'immatriculation par le conservateur foncier. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Legislation | Cameroon | 1976 (2005) Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Transfer, Ownership Source: FAO, FAOLEX