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Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Cadastre/land registration Transfer Ownership Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention d'un titre foncier sur une dépendance du domaine national et la procédure qui en suit; les procédures d'immatriculation par le conservateur foncier.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Legislation | Cameroon | 1976 (2005)

Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Transfer, Ownership

Source: FAO, FAOLEX