Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2005-820 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 46, 24 février 2005, p. 3073.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Contract/agreement Land tenure
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai, fixé par le présent décret, de deux mois.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux.

Legislation | France | 2005

Keyword: Agricultural land, Land reform, Agricultural development, Mountain area, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX