Décret n° 2005-668/ PRES/PM/MCE/MFB portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines. Country/Territory Burkina Faso Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 6, 9 février 2006. Subject Mineral resources Keyword Institution Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret porte création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines, chargée de: - la classification des gîtes naturels de substances minérales en substances minières ou substances de carrière; - l’examen de toutes demandes de changement de la classification des gîtes naturels de substances minérales ou de carrière; des propositions de conventions minières faites par les investisseurs; des demandes d’attribution de permis d’exploitation industrielle; des demandes de modification du plan de développement et d’exploitation d’une mine; des demandes de renouvellement et de cession de permis d’exploitation industrielle; des propositions de retrait de permis d’exploitation industrielle faite par l’administration des mines. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier. Legislation | Burkina Faso | 2003 Keyword: Basic legislation, Exploration, Mining, Concession, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX