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Décret n° 2005-635 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 125, 31 mai 2005, p. 9713.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Waste management Data collection/reporting Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret est relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, contrôle qui est opéré par la tenue à jour d'un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets dangereux, une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets et d'un bordereau qui accompagne les déchets.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4.

Legislation | France | 2006

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.

Legislation | France | 2005

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Legislation | France | 2005

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.

Legislation | France | 2005

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration

Source: FAO, FAOLEX