Décret n° 2005-466 du 28 juillet 2005 fixant les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental en République du Bénin. Country/Territory Benin Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Environmental audit Environmental planning Geographical area Africa, Least Developed Countries, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental en République du Benin, en application des dispositions des articles 94 et 95 de la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement. L'audit environnemental permet au Ministre chargé de l’environnement de veiller au respect des normes environnementales, d'exiger des mesures correctives et de prendre des sanctions en cas de non-respect délibéré ou de récidive. II contribue au maintien de la con Full text French Website www.gouv.bj References - Legislation Implements Loi nº 98-030 portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin. Legislation | Benin | 1999 Keyword: Basic legislation, Institution, Environmental planning, Pollution control, Community management, EIA, Environmental audit, Precautionary principle Source: FAO, FAOLEX