Décret n° 2005-4 relatif aux schémas de prévention des risques naturels. Country/Territory France Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 3, 5 janvier 2005, p. 240. Subject Environment gen. Keyword Hazards Environmental planning Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions. Full text French