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Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30 décembre 2005, p. 3875 à 3877.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Land tenure Concession
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

L’occupation temporaire de parties de parcs urbains est accordée, à titre précaire et révocable, sur autorisation du ministre chargé des collectivités locales, conformément aux procédures visées aux articles 5 et 6 du présent décret. La durée de l’occupation temporaire qui ne doit pas dépasser cinq ans renouvelable, à chaque fois pour une durée d’une année, sur demande de l’occupant trois mois avant l’expiration de la durée de l’autorisation. L’autorisation détermine également la nature de ou des activités à exercer et les installations à réaliser dans le parc objet de l’occupation temporaire qui ne doivent pas comporter la réalisation de constructions, d’installations ou d’équipements fixes.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Land-use planning, Land tenure, Concession

Source: FAO, FAOLEX