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Décret n° 2005-3280 fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 102, 23 décembre 2005, p. 3778.
Subject
Water
Keyword
Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Institution Subsidy/incentive Pollution control
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

L'Etat peut octroyer à des personnes privées des concessions pour le financement, la réalisation et l'exploitation des ouvrages d'assainissement. Le présent décret fixe les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2004-70 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Institution, Subsidy/incentive, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX