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Décret n° 2005-3089-PM du 29 août 2005 précisant les règles d’assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d’assainissement et de la redevance des prélèvements des eaux.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water charges Sewerage
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret précise les règles d’assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d’assainissement et de la redevance de prélèvement des eaux.

Full text
French