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Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 3, 5 janvier 2005, p. 239.
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Early warning system Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte modification des dispositions du décret relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, relatives à la substitution des références aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 par celles aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement; à l'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, qui détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte et qui désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet; aux avis auxquels doit être soumis le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Legislation | France | 1995

Keyword: Hazards, Early warning system, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX