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Décret n° 2005-28 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 12,15 janvier 2005, p. 669.
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Institution Flood Hazards Access-to-information Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics, désignés, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, par un arrêté qui définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions. Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 du code de l'environnement fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues et détermine les objectifs à atteindre.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante.

Legislation | France | 2005

Keyword: Institution, Flood, Hazards, Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX