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Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry, Land & soil, Sea, Water, Wild species & ecosystems, Waste & hazardous substances
Keyword
Environmental planning Biodiversity Local government Policy/planning Forest management/forest conservation Protected area Protection forest Land-use planning Coastal zone management Waste management Freshwater resources management
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, notamment la protection des forêts, la gestion et la protection des cours d’eau nationaux et internationaux; la gestion des déchets, la protection de la biodiversité, la lutte contre la pollution, la gestion des aires protégées; la gestion du littoral.

Full text
French