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Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Local government Environmental planning Biodiversity Policy/planning Land-use planning
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé.

Full text
French
Website
www.dgddl.interieur.gouv.ci