Décret n° 2005-233 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. Country/Territory France Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Water Keyword Disasters Early warning system/emergency intervention system Environmental planning Access-to-information Flood Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone. Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement à la publication du présent décret sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues. Legislation | France | 2005 Keyword: Disasters, Early warning system/emergency intervention system, Environmental planning, Access-to-information, Flood Source: FAO, FAOLEX