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Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 47, 25 février 2005, p. 3259.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Transport/storage
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. Il permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution. Le présent décret définit la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Legislation | France | 2005

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX