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Décret n° 2005-1717 modifiant le décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 303, 30 décembre 2005, p. 20554.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Hazardous substances Waste non-domestic sources Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'élaboration et la révision des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux font désormais révision l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du code de l'environnement. Les dispositions du présent décret modifient celles du décret n° 96-1009 relatives à la composition des commissions consultatives régionales et à la procédure à suivre pour l’approbation des plans.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.

Legislation | France | 1996

Keyword: Waste disposal, Hazardous substances, Waste non-domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX