Décret n° 2005-1717 modifiant le décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux. Country/Territory France Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 303, 30 décembre 2005, p. 20554. Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste disposal Hazardous substances Waste non-domestic sources Waste management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'élaboration et la révision des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux font désormais révision l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du code de l'environnement. Les dispositions du présent décret modifient celles du décret n° 96-1009 relatives à la composition des commissions consultatives régionales et à la procédure à suivre pour l’approbation des plans. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux. Legislation | France | 1996 Keyword: Waste disposal, Hazardous substances, Waste non-domestic sources, Waste management Source: FAO, FAOLEX