Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2005-1565 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 292, 16 décembre 2005, p. 19359.
Subject
Land & soil
Keyword
Mountain area Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret ajoute à la liste des membres du conseil national de la montagne, institué par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, un représentant des associations nationales de la filière bois.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 85-994 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne.

Legislation | France | 1985

Keyword: Mountain area, Institution

Source: FAO, FAOLEX