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Décret n° 2005-155 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Country/Territory
Guadeloupe (France)
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 44, 22 février 2005, p. 2961.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Abandoned land/unoccupied land Farming Financial agricultural measures
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Abstract

Afin de permettre l'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est prévu que le titulaire du droit d'exploitation devra justifier de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées. Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département vérifie que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du Code rural sont remplies et fournit à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.

Full text
French