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Décret n° 2005-1195 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 222, 23 septembre 2005, p. 15302.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Emissions Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une réception par type au titre des émissions polluantes. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et puissances des moteurs relevant du présent décret ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent. Tout moteur relevant du présent décret fait l'objet d'un marquage comportant son numéro de réception par type.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules.

Legislation | France | 2005

Keyword: Air quality/air pollution, Emissions, Environmental standards, Pollution control, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX