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Décret n° 2005-116relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 2005, p. 2419.
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Servitude Legal proceedings/administrative proceedings Water conservation zone
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne, en vertu de l'article L211-12 du code de l'environnement. Le présent décret fixe les modalités d'instauration de ces servitudes.

Full text
French