Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2005-1057 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 202, 31 août 2005, p. 14081.
Subject
Livestock
Keyword
Pests/diseases Poultry Hygiene/sanitary procedures Animal health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret institue un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire, chargé de coordonner l'action de l'Etat contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire et suivre la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre du plan de lutte contre ce risque. Il veille en particulier à l'adaptation et à la mise en oeuvre des mesures destinées à restreindre la propagation de l'épizootie de grippe aviaire, à prévenir une pandémie et, le cas échéant, à traiter la maladie ainsi qu’ au développement de la coopération internationale en ce domaine et è la cohérence entre l'action de l'Etat, d'une part, et celle des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des entreprises, d'autre part.

Full text
French