Décret n° 2005-100-PR du 28 octobre 2005 portant attributions et organisation du ministère du Commerce, de l’industrie et de l'Artisanat.

Le présent décret fixe les attributions et l’organisation du ministère du Commerce, de l'industrie et de l'Artisanat ayant pour mission de mettre en œuvre la politique nationale en matière de commerce, d'industrie et d'artisanat. A cet effet, il est chargé de l’organisation, la coordination, le contrôle et le développement de toutes les activités relatives au commerce, à l’industrie et à l’artisanat; l’élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires en matière de commerce, d'industrie et d'artisanat ainsi que la conception des plans et programmes de développement desdits secteurs, la promotion des échanges et l’application des accords internationaux; la vérification des instruments de mesures et le contrôle de la qualité des produits et services; la tutelle des établissements publics et des entreprises publiques ayant pour objet le commerce; le développement industriel et l’artisanat.