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Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique par l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Tax/levy Concession Contract/agreement Authorization/permit
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de perception des redevances à collecter auprès des entreprises Concessionnaires et Permissionnaires du secteur électricité, en application des dispositions de l’article 48 de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar et instituant l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE). Tous les types d’exploitants, titulaires de contrats de Concession et/ou de contrats d’Autorisation, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Décret.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.

Legislation | Madagascar | 1990

Keyword: Agricultural development, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Institution, Policy/planning, Monitoring, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique.

Legislation | Madagascar | 2005

Keyword: Tax/levy, Concession, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX