Décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Environmental audit Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret détermine, en application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement, les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental dont l’objet d'apprécier, de manière périodique, l'impact que tout ou partie des activités, des modes opératoires ou de l'existence d'un organisme ou ouvrage est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l'environnement. Full text French Website www.eris-ci.com References - Legislation Implements Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement. Legislation | Côte d'Ivoire | 1996 Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Environmental planning, Institution, Pollution control, Offences/penalties, Community management, Cultural heritage, Ecosystem preservation, Liability/compensation, Polluter pays principle, Precautionary principle, EIA, Policy/planning, Freshwater pollution, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté n°973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental. Legislation | Côte d'Ivoire | 2007 Keyword: Environmental audit Source: FAO, FAOLEX