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Décret n° 2004/266 du 22 septembre 2004 portant organisation et fonctionnement du conseil de régulation et de compétitivité.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations International trade Governance Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret a trait à l’organisation et fonctionnement du Conseil de régulation et de compétitivité (CRC). Le Conseil est une instance consultative placée sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et regroupant en son sein les représentants du secteur public, du secteur privé et de la société civile. Il a pour mission de veiller à la réalisation des objectifs fixés par la Charte des Investissements, d’assurer le contrôle du respect des dispositions de ladite Charte et de ses textes d’application, et de réguler l’activité des organismes de promotion et de facilitation des investissements et des exportations. A ce titre, il est notamment chargé de: émettre des avis techniques préalables sur tout sujet de texte d’application de la Charte des Investissements; assurer une évaluation périodique du dispositif mis en place dans le cadre de la Charte des investissements; recevoir et d’examiner au préalable les recours intentés par des investisseurs pour non-respect des dispositions de la loi portant Charte des Investissements et de textes d’application; examiner en dernier ressort les questions liées à la régulation et à la compétitivité de l’économie nationale; veiller à l’harmonisation et à la cohérence des activités des organes de régulation et des organes chargés de promouvoir la compétitivité de l’économie, la concurrence et les investissements; et veiller au suivi de la mise en œuvre de la stratégie globale de la compétitivité.

Full text
French
Website
www.prc.cm