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Décret n° 2004-967 portant création de l'Observatoire des territoires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n° 214, 14 septembre 2004, p. 16083.
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Institution Access-to-information
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il remet tous les trois ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement. Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires.

Legislation | France | 2011

Keyword: Institution, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX