Décret n° 2004-936 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé «Institut français de l'environnement».

Subject

Environment gen.

Keyword

Environmental planning Institution Access-to-information Data collection/reporting Policy/planning

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Il est créé au ministère de l'écologie et du développement durable un service à compétence nationale, dénommé «Institut français de l'environnement», chargé, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, de recueillir, d'élaborer et de diffuser l'information sur l'environnement.

Full text

French

References - Legislation

Repeals

Décret n° 91-1177 portant création de l'Institut français de l'environnement .

Legislation | France | 1991

Keyword: Environmental planning, Institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de l'environnement.

Legislation | France | 2004

Keyword: Environmental planning, Institution, Access-to-information, Data collection/reporting, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2008-1232 abrogeant le décret n° 2004-936 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé "Institut français de l'environnement".

Legislation | France | 2008

Keyword: Environmental planning, Institution, Access-to-information, Data collection/reporting, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX