Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n°175, 30 juillet 2004, p. 13591. Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Financial agricultural measures Agricultural land Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les mesures inscrites dans le plan de développement rural national susvisé, au titre du onzième tiret de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux dans les conditions et suivant les modalités prévues au présent décret. Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont mises en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Legislation | France | 2008 Keyword: Financial agricultural measures, Animal production, Dangerous animal/harmful animal Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Legislation | France | 2007 Keyword: Financial agricultural measures, Animal production, Dangerous animal/harmful animal Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Legislation | France | 2006 Keyword: Financial agricultural measures, Animal production, Dangerous animal/harmful animal Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Legislation | France | 2004 Keyword: Financial agricultural measures, Animal production, Dangerous animal/harmful animal Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée. Legislation | France | 2006 Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Agricultural land Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux. Legislation | France | 2013 Keyword: Contract/agreement, Tax/levy, Agricultural development, Agricultural land, Financial agricultural measures, Sustainable use, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX