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Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n°175, 30 juillet 2004, p. 13591.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Agricultural land
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les mesures inscrites dans le plan de développement rural national susvisé, au titre du onzième tiret de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux dans les conditions et suivant les modalités prévues au présent décret. Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont mises en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Legislation | France | 2008

Keyword: Financial agricultural measures, Animal production, Dangerous animal/harmful animal

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Legislation | France | 2007

Keyword: Financial agricultural measures, Animal production, Dangerous animal/harmful animal

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Legislation | France | 2006

Keyword: Financial agricultural measures, Animal production, Dangerous animal/harmful animal

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Legislation | France | 2004

Keyword: Financial agricultural measures, Animal production, Dangerous animal/harmful animal

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée.

Legislation | France | 2006

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Agricultural land

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux.

Legislation | France | 2013

Keyword: Contract/agreement, Tax/levy, Agricultural development, Agricultural land, Financial agricultural measures, Sustainable use, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX