Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2004 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Authorization/permit Governance Environmental planning Offences/penalties Tax/levy Transport/storage International trade Policy/planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret comprend 80 articles repartis en 18 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); le cadre institutionnel (Titre II); le régime des licences d'exploitation des hydrocarbures et les autorisations de travaux pétroliers (Titre III); les spécifications techniques et standards des installations pétrolières de la protection de la sécurité publique et de l’environnement (Titre IV); les normes et qualité des produits (Titre V); les rapports d’activités des titulaires de licences (Titre VI); les obligations de l’exploitant (Titre VII); la couverture nationale (Titre VIII); la sécurité et la continuité de l’approvisionnement (Titre IX); le plan national de sécurité pétrolière (Titre x ); le libre accès aux infrastructures essentielles (Titre XI ); la libre concurrence (Titre XII ); les gros consommateurs (Titre XIII ); la péréquation (Titre XIV ); les prix (Titre XV); les droits de l’exploitant (Titre XVI ); les redevances dues à l’OMH (Titre XVII ); et les dispositions finales (Titre XVIII).

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du Secteur Pétrolier aval.

Legislation | Madagascar | 2004

Keyword: Oil, Authorization/permit, Governance, Environmental planning, Offences/penalties, Tax/levy, Transport/storage, International trade, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté N° 4865/2012 fixant les spécifications du Gas-oil et autorisant la commercialisation de ce produit sur le marché national.

Legislation | Madagascar | 2012

Keyword: Air quality/air pollution, Pollution control, Oil, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 22440-2004-MEM du 22 novembre 2004 fixant les spécifications du Pétrole Lampant.

Legislation | Madagascar | 2004

Keyword: Environmental standards, Standards, Protection of environment, Oil, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°24.541 /2004 /MEM 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Fuel oil N°1.

Legislation | Madagascar | 2004

Keyword: Air quality/air pollution, Environmental standards, Pollution control, Standards, Protection of environment, Oil, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°24.537 /2004 / MEM du 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Butane Commercial.

Legislation | Madagascar | 2014

Keyword: Air quality/air pollution, Environmental standards, Pollution control, Standards, Protection of environment, Oil, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX