Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004 portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste management Waste non-domestic sources Tax/levy International trade Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret institue au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation due sur les déchets et débris de fonte, de fer, ou d'acier (ferrailles) et les déchets lingotés en fer ou en acier repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane au taux de 90 dinars par tonne. Full text French Website www.legislation.tn References - Legislation Amended by Décret n° 2014-2266 du 24 juin 2014, complétant le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets de fer. Legislation | Tunisia | 2014 Keyword: Waste management, Waste non-domestic sources, Tax/levy, International trade Source: FAO, FAOLEX