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Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004 portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste non-domestic sources Tax/levy International trade
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret institue au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation due sur les déchets et débris de fonte, de fer, ou d'acier (ferrailles) et les déchets lingotés en fer ou en acier repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane au taux de 90 dinars par tonne.

Full text
French
Website
www.legislation.tn

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2014-2266 du 24 juin 2014, complétant le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets de fer.

Legislation | Tunisia | 2014

Keyword: Waste management, Waste non-domestic sources, Tax/levy, International trade

Source: FAO, FAOLEX