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Décret n° 2004-462 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le Code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 124, 29 mai 2004, p. 9609.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Hunting/capture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe la liste des dispositions que les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du Code de l'environnement.

Full text
French