Décret n° 2004-462 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le Code de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 124, 29 mai 2004, p. 9609. Subject Wild species & ecosystems Keyword Institution Hunting/capture Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe la liste des dispositions que les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du Code de l'environnement. Full text French