Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2004-434 modifiant le livre VI de la partie Réglementaire du Code rural relatif au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 119, 23 mai 2004, p. 9136.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Special fund Sugar Treated food
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article R. 623-2 du Code rural, relatif au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, est complété par un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit: « Le fonds assure le suivi du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole conformément au règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera les modalités d'application de l'article R. 623-2, alinéa 3 ».

Full text
French