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Décret n° 2004-314 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 77, 31 mars 2004, p. 6205.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Fraud Fruits/edible nuts Treated food Standards Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent décret modifient celles du décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires, notamment en ce qui concerne leurs dénominations et les relatives normes.

Full text
French