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Décret n° 2004-309 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 76, 30 mars 2004, p. 6079.
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Coastal zone management Survey/mapping Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.
Abstract

Le présent décret fixe la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières, conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.

Full text
French