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Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée".

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 75, 28 mars 2004, p. 6023.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development Farming
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 2004.
Abstract

L'emploi du qualificatif « agriculture raisonnée » ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations qualifiées conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée. Toute référence à l'agriculture raisonnée dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est indiquée par la mention « ... issu d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée » ou, le cas échéant, « ... issu d'une exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée ».

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Décret nº 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.

Legislation | France | 2002

Keyword: Institution, Agricultural development, Farming

Source: FAO, FAOLEX